Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.2 - Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice
Article 4
Versions de la disposition
4. Le document source sur support papier d’un testament olographe, d’un testament devant témoins ou d’un mandat de protection devant témoins déposé au greffe par un moyen technologique dans le cadre d’une demande de vérification ou d’homologation doit aussi y être déposé physiquement dans les 15 jours.
En vig.: 2022-11-28
4. Le document source sur support papier d’un testament olographe, d’un testament devant témoins ou d’un mandat de protection devant témoins déposé au greffe par un moyen technologique dans le cadre d’une demande de vérification ou d’homologation doit aussi y être déposé physiquement dans les 15 jours.
